FFAM

 

Moulinsdefrance.org

Moulins de France

Fédération Française des Associations de sauvegarde des Moulins

 

 

 

Rosay le 18 juin 2007

 

Affaire suivie par: J-M Pingault

Le Moulin du Roule

27 790 Rosay-sur-Lieure

Tél :02 32 49 80 90

Fax:02 32 49 21 52

Courriel: <jmpingault@club-internet.fr>

 

 

 

 

 

Mesdames et Messieurs les présidents,

 

Depuis plusieurs mois maintenant, le signataire centralise les "appels au secours" de propriétaires rencontrant des problèmes de toutes sortes (DDAF et/ou DDE, voisinage, syndicats de rivière, préfectures…)

 

Or, dans beaucoup de cas, les propriétaires ne disposent pas de leur Droit et Règlement d'eau, qu'ils soient ou non "fondés en titre". Indépendamment, des recherches que cela nécessite, parfois très complexes, cet état de fait est absolument anormal. On ne conduit pas une automobile sans sa carte grise; il en est de même pour un moulin à eau, qui est un moteur hydraulique.

 

En l'absence de ces documents, les services administratifs (DDAF, DDE, DIREN, Syndicats de rivière,…) ont tendance à vouloir "régulariser" les chutes: outre que cela entraîne des frais et des délais importants, la "régularisation" neutralise les avantages liés à l'ancienneté du site, puisqu'elle se fait selon la législation actuelle et pour une durée limitée.

 

Les quelques pages qui suivent ont pour but de vous aider à convaincre vos adhérents de se procurer ces documents indispensables et dont la détention leur de faire respecter leurs droits et aussi de les pérenniser.

 

 

 

 

 

J-M Pingault                                                                          Annie Bouchard

La présidente de la FFAM


FFAM

 

Fédération Française des Associations de sauvegarde des Moulins

 

 

 

                                                                       Rosay-sur-Lieure, le 27 mai 2007

 

 

 

 

 

 

 

 

"Carte grise" des moulins

 

 

 

Remarque préliminaire

Cette note n'a pas pour but de reprendre la législation concernant l'hydraulique, ni d'être un guide de recherche de documents. (Pour ce faire, voir les fiches FFAM)

Elle n'est destinée qu'à sensibiliser les propriétaires à l'indispensable possession de documents opposables à l'administration, voire aux associations ou fédérations de pêche.

Un moulin est un moteur hydraulique dont l'usage est régi par un "droit d'eau". Disposer de son "droit " et "règlement d'eau", quand ce dernier existe, permet au propriétaire de faire respecter ses droits, mais aussi de respecter ses obligations ( " les droits des tiers sont et demeurent réservés"… ).

 

Nous emploierons indifféremment les mots "moulin", "chute" ou "moteur hydraulique".

 

 

 

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Tout propriétaire de moulin devrait avoir en sa possession les originaux ou les copies des actes administratifs concernant sa chute, aussi loin que les connaissances puissent remonter.

 

Il existe administrativement deux catégories de moteurs hydrauliques:

-       Ceux "fondés en titre" ou "ayant une existence légale".

Ce sont tous les ouvrages dont l'existence est avérée le 04 août 1789.

 

-       Ceux qui ont été autorisés et réglementés après cette date.

 

Une sous-catégorie importante est constituée des "fondés en titre" ayant été réglementés après 1789; dans ce cas, l' "existence légale" n'est administrativement valable que pour la "consistance" (puissance) d'avant 1789, le surplus de puissance, s'il existe, tombant sous le régime réglementé.

 

 

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Chute "fondée en titre"

 

Il est indispensable pour cette catégorie de disposer de documents avérés. Ils peuvent être:

-Mention sur la carte de l'Académie, appelée aussi "carte de Cassini". (Les "minutes" de cette carte comportent souvent le nom exact du site). Note 1

-Procès verbal de vente des biens nationaux.

-Terriers, banalités, actes nobiliaires ou de l'Église…etc.

Il est intéressant et prudent de collecter le maximum de renseignements concernant la puissance de l'époque, celle-ci étant opposable à l'administration. (Ne jamais oublier de faire certifier la copie de ces actes par la conservation de l'endroit où il se trouve et mentionner la cote)

 

Exemples:

 

Bas-Rhin%20001Bas-Rhin%20020

 

 

Chutes réglementées

 

Au XIX° siècle, compte tenu de l'importance économique des moteurs hydrauliques et du nombre de demandeurs, les services hydrauliques de l'administration des Ponts et Chaussées, dépendant du ministère des Travaux publics, institua la constitution d'un dossier par chute, pour tenir compte des différents usages de l'eau et des ouvrages déjà existants. Ce dossier était constitué d'une "Chemise de dossier" qui regroupait chronologiquement tous les actes administratifs concernant la dite chute, y compris les plans. La page de garde de ce dossier, en plus du nom du cours d'eau et celui de la commune, récapitulait tous ces actes avec un numéro d'ordre que l'on retrouvait en haut à droite sur l'exemplaire.

 

Ces dossiers étaient conservés par les services hydrauliques des P & Ch., (étant entendu que les propriétaires disposaient d'un exemplaire). Ces services pouvaient ainsi toujours apprécier les répercussions éventuelles des demandes diverses des édiles municipaux, propriétaires, riverains, cultivateurs…, en fonction des aménagements déjà existants.

 

 

 

 

Exemple:

 

Dossier%20DDAF%20006

 

 

 

En 1962/63, ces services ont été fondus dans les DDAF et/ou DDE, et les "chemises de dossiers" devaient suivre. Cela n'a pas été le cas partout malheureusement. De plus, avant 62/63, les ingénieurs hydrauliques travaillaient très souvent chez eux et ne classaient que périodiquement. Nombre de documents dormaient depuis cette date,dans les greniers des anciens locaux des Ponts et Chaussées, devenus subdivisions DDE. La nouvelle législation de décentralisation et déconcentration a entraîné une réorganisation des services, amenant au mieux une dispersion de beaucoup de ces documents ( A.D., Police de l'Eau, et aussi destruction !)

 

Lorsque les services de la Police de l'Eau n'ont pas de "chemises de dossiers", on peut quelquefois les trouver aux Archives Départementales (dans certains départements, elles attendent un classement hypothétique)

 

Toutefois, Les Archives Départementales détiennent très souvent des ampliations (copie manuscrite ou dactylographiée) des Ordonnances Royales, Impériales, présidentielles… ou d' arrêtés préfectoraux, qui peuvent faire foi.

 

 

Exemples:

 

 

 

 

ADE%20Roule%20001ADE%20Roule%20007

 

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Toutes les chutes, "fondées en titre", et/ou "autorisées", dont la puissance ne dépasse pas 150 KW et dont le droit d'eau date d'avant la loi sur l'hydroélectricité du 16 octobre 1919, " …demeurent autorisées conformément à leur titre actuel et sans autre limitation de durée que celle résultant de la possibilité de leur suppression dans les conditions prévues par les lois en vigueur sur le régime des eaux" (article 18)

 

De plus, les chutes "fondées en titre" ou "ayant une existence légale" "… ne sont pas soumises aux dispositions des titres 1 et V de la présente loi…" (article 29) (le titre 1 stipule que "nul ne peut disposer de l'énergie…des cours d'eau…)

 

Elles n'ont donc pas besoin d'être "régularisées" comme on l'entend trop souvent.

 

Les moulins "fondés en titre" de plus de 150 KW sont extrêmement rares et nous n'avons pas connaissance d'exemple de ce type non réglementés ultérieurement.

 

Pour mémoire, les chutes de plus de 4500 KW tombent sous le régime de la concession, toutes les autres devant avoir une autorisation (le "fondé en titre" reconnu par l'administration valant autorisation)

 

 

 

En résumé, une "carte grise" de moulin se composera donc:

 

-Pour les chutes "fondées en titre" :

                        - Preuve administrative avérée de son existence avant 1789.

 

-Pour les "fondés en titre" réglementés ou autorisés :

- Preuve administrative avérée de son existence avant 1789

 

- Chemise de dossier complète, à défaut tout acte administratif les concernant et explicite du règlement d'eau.

 

Pour les chutes réglementées ou autorisées:

- Chemise de dossier complète, à défaut tout acte administratif les concernant et explicite du règlement d'eau.

 

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NOTA IMPORTANT

 

Tous ces documents devront être conservés et transmis en cas de vente ou d'héritage. De plus, ils devront impérativement être annexés et mentionnés dans les actes notariés. Ils éviteront ainsi les très nombreux litiges de tous ordres occasionnés par des actes vagues ou incomplets. Les mots "moulins" ou "ancien moulin" ne veulent juridiquement rien dire sans ces documents et les extraits de cadastre ne font pas foi en cas de litige.

 

cassini Carte de Cassini cassini.ehess.fr/cassini/fr/html/index.htm

 

géoportailwww.geoportail.fr/visu2D.do?ter=metropole

 

 Locom LOCOM www.locom.org/loc_menu.htm

 

Documentation de base

 

Fiches techniques Droits d’eau (I Le Moulin à eau)

Le Flash FFAM

Inventaire des ouvrages sur les cours d’eau français (ROE, carte Carmen et données du référentiel)

www.eau-seine-normandie.fr/fileadmin/mediatheque/Expert/Guide_Juridique/Version2010/Guide_juridique_et_pratique_Juin2010_01.pdf

« Police de l’eau appliquée aux interventions de restauration de la continuité écologique sur les ouvrages barrant le lit mineur des cours d’eau » Précautions d’intervention et outils juridiques

Recueil de glossaires de termes juridiques et sigles

Textes de base sur le droit de l’eau

Notes sur les réunions de classement des cours d’eau

Pourquoi rétablir la continuité écologique des cours d’eau, par l’Onema

 

Note 1: IGN  2 avenue Pasteur  94 Saint-Mandé  -  9-17 heures (Prendre RV)