Restaurer un Moulin à eau (2ème partie)
B - Problèmes juridiques et administratifs
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Le Moulin de Chazelles en Charente, entièrement restauré. Il est devenu une brasserie artisanale. |
La restauration d'un moulin peut poser des problèmes juridiques et administratifs.
Tout moulin qui n'a pas fonctionné depuis longtemps doit faire l'objet d'investigations
minutieuses :
- les titres de propriétés. Des précautions sont à prendre
au moment de l'achat : pour cela consulter la fiche FFAM "Acheter un moulin".
En cas d'héritage, il est nécessaire de consulter les actes notariés
d'achat, de donation ou de succession et d'analyser chaque terme pour en connaître
parfaitement la signification. En situation normale, tout le système hydraulique
est réputé indissociable du moulin, à savoir : le barrage, s'il
existe, le bief (canal amenant l'eau à la roue du moulin), vannes du barrage,
vanne de décharge, vanne ouvrière et canal de fuite Pour que ce droit
soit reconnu, il est indispensable que le mot moulin figure dans les actes. Si tout
cet ensemble ainsi que la rivière sont inclus dans la propriété,
il n'y a alors aucun risque de problème. Si les terrains bordant la rivière
appartiennent, tout ou partie, à un autre propriétaire, celui-ci est
propriétaire de la moitié du lit de la rivière ; il doit cependant
le passage au propriétaire du moulin, en principe 1,5 m, pour l'accès
aux vannages et pour le curage du bief (voir la fiche FFAM " Propriétés
des biefs et canaux " au chapitre " Nouvelles de la FFAM - Fiches pratiques).
- le droit d'eau.
Pour éviter toutes contestations avec les services de l'administration et tous les partenaires utilisateurs de l'eau, il est très important de savoir si le moulin a le droit d'utiliser l'eau de la rivière. Si son existence est avérée avant la révolution, le moulin est dit "fondé en titre" et son droit d'eau est imprescriptible. La carte de Cassini est généralement la preuve la plus patente, mais le propriétaire peut aussi posséder des actes antérieurs à 1789. Sinon, il est indispensable de rechercher le règlement, d'eau du moulin, si il existe, soit à la DDAF ou à la DDE, soit aux archives départementales (voir les fiches de la FFAM).
Note : un propriétaire qui désire restaurer un moulin à eau doit en informer avec beaucoup de diplomatie le Maire de la commune, la Direction départementale de l'Agriculture et de la Forêt (DDE pour les rivières classées), les propriétaires voisins. L'accord parfait de tout le monde n'est pas la règle générale. La restauration des moulins suscite des oppositions, parfois farouches. Il faut savoir que certains partenaires sont de mauvaise foi et que le tribunal est parfois le seul recours. Mais la discussion prolongée, calme et argumentée, doit absolument précéder l'action juridique. Devise : s'armer de courage et de patience !
Il est rare qu'un propriétaire soit suffisamment fortuné pour se passer totalement des aides diverses et variées auxquelles la restauration d'un moulin, élément de patrimoine, peut donner lieu.
Quelles subventions pour restaurer un moulin ?
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Le moulin à eau de Saint Florent, en Haute-Corse. Comme beaucoup d'autres moulins, en Corse et ailleurs, il est en sommeil depuis de nombreuses années. Il possède tout son mécanisme, y compris ses deux roues horizontales en fer. Il ne demande qu'à revivre ! |
Le coût de la restauration d'un moulin, qui a été laissé
à l'abandon depuis plusieurs années, voire plusieurs décennies,
est toujours élevé. Il peut varier suivant l'importance du ou des bâtiments,
la présence et l'état de la machinerie, l'état du barrage, de
la roue et des vannes. Le coût peut être notablement abaissé, si
le propriétaire peut prendre à sa charge une partie importante des travaux.
Le piquetage et l'enduit d'une façade, la réfection de planchers, voire
la réfection d'une toiture sont à la portée d'un amateur éclairé,
aidé de quelques amis. Refaire une roue, des vannes, dégripper un mécanisme
ou rhabiller des meules demande des compétences quasi professionnelles. Il
faut savoir que les "financeurs" sont très réticents pour
prendre en compte le travail bénévole. Le montant du devis peut donc
varier entre 15.000 et 300.000 €.
Cela signifie que bien rares sont les propriétaires qui peuvent se passer de
subventions pour restaurer un moulin.
Les valeurs sûres : conseils généraux, conseils régionaux,
Ministère de la Culture.
Beaucoup de moulins restaurés l'ont été avec l'aide financière
conséquente de ses trois institutions.
L'État (Ministère de la Culture, dont les services décentralisés
sont la Direction des Affaires Culturelles (DRAC) à la Région et le
Service Départemental de L'Architecture et du Patrimoine (SDAP), au département.
Ses aides sont réservées exclusivement aux édifices classés
ou inscrits. Pour ces derniers, le taux de subvention est de 15 à 20 % du montant
des travaux, sans plafond. Les délais d'attribution sont longs, parfois plusieurs
années, car les crédits sont limités. Il est souhaitable de déposer
les dossiers en début d'année.
Les Conseils Généraux ont tous des "lignes budgétaires"
pour la restauration du patrimoine. Les subventions vont en priorité aux monuments
classés et inscrits, dans le cadre d'accord de financement croisé avec
l'État et les régions. Beaucoup apportent des aides aux édifices
non inscrits ; les taux sont faibles, 15 à 20 %, les montants des travaux sont
plafonnés ; l'aide peut être soumise à conditions, notamment l'ouverture
au public.
Les Conseils Régionaux sont venus plus tardivement au financement de la restauration
du patrimoine. Ils sont les gestionnaires d'une aide dite "au patrimoine rural
non protégé". Destinée initialement à mettre l'édifice
"hors d'eau", toitures, portes et fenêtres, elle se montait à
15 % des travaux avec un plafond de 7000 € environ. Tout propriétaire
pouvait y prétendre. Le taux a été augmenté à 20
% ; le plafond a été porté à 18.300 €. Mais, semble
t il, les propriétaires privés n'ont plus droit à cette aide.
Les associations peuvent y prétendre à condition de proposer un plan
d'animation de l'édifice. Conclusion : créer une association !
Outre ces grands financeurs institutionnels, les propriétaires peuvent faire
appel à la commune qui interviendra pour de petites sommes, 1.000 à
7000 €.
L'appel au mécénat est fortement aléatoire. Les entreprises attendent
un retour rapide et important de leur investissement. Le football, le golf, le tennis
ou la voile répondent à cette exigence, les moulins pas du tout. Certaines
grandes entreprises, le Crédit Agricole par exemple, ont créé
des "fondations" chargées de distribuer quelques subsides. Le propriétaire
de moulins peut tenter sa chance, surtout s'il a des "relations".
La Fondation du Patrimoine, un partenaire incontournable.
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Magnifique moulin pendu de Ballan, sur le Cher, à quelques Km de Tours.
Il fait l'objet d'un programme de restauration. Sa superbe roue à aubes et
son mécanisme qui lui permet de s'adapter au niveau variable de la rivière,
est maintenant en fonctionnement.
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Créée par un décret du 18 avril 1997, la Fondation du Patrimoine a mis en place ses structures, délégués régionaux et départementaux dans pratiquement toute la France. L'activité est encore variable selon les départements mais partout le propriétaire de moulin trouvera un interlocuteur de la Fondation. Pour les propriétaires privés, la Fondation attribue un "label", après avis de l'Architecte des Bâtiments de France. Ce label est un facteur favorable pour obtenir des subventions. Mais surtout il permet au propriétaire de déduire 50 à 100 % du montant des travaux de sa déclaration de revenu. La Fondation doit attribuer une subvention de 1 % des travaux à tout projet labellisé. Ses modestes moyens ne le lui permettent pas toujours.
Il est difficile de donner des renseignements utilisables, tant les politiques
et les procédures sont différentes suivant les départements,
les régions, les contrats de pays, etc., la décentralisation ayant donné
à ces institutions territoriales une large autonomie.
Quant aux procédures, il existe aussi des pratiques très diverses. Dans
certains cas, les demandes doivent être faites pour une date précise
dans l'année ; dans d'autres, les dossiers sont examinés "à
guichet ouvert". Le plus souvent des formulaires très précis sont
exigés pour la demande. Ils indiquent toutes les pièces à fournir,
notice descriptive de l'édifice, devis des travaux, plan de financement faisant
apparaître la part du propriétaire, échéancier des travaux.
En conclusion, chaque candidat doit se renseigner sur les modalités d'attribution
dans son propre département et sa propre région. Il est inconcevable
de faire un référentiel national sur ce sujet.
La FFAM a signé une convention au niveau national le 24 juin 2006 , voir texte sur fiche I.3.6.0
Notes :
- 1) La FFAM possède un générateur automatique de dossier, pour les demandes de subventions. Il vous indiquera les pièces à fournir et fournira des modèles de lettres
- 2) Pour plus de précisions, se reporter aux fiches FFAM " Demande de subventions pour la restauration d'un moulin", "Inscription à l'Inventaire Supplémentaire des Monuments historiques". "Fondation du Patrimoine", "Label Fondation du Patrimoine", "Droit d'eau" et "Droits fondés en titre". La FFAM est toujours à votre disposition pour des renseignements complémentaires.
Bernard SAULDUBOIS
mercredi 3 janvier, 2007
Ancien article :
Les Transmissions par Courroies)
Restaurer un moulin à eau (1ère partie)
La construction roue hydraulique à aubes
Le Cormier : ou trouver des plants ?