Par une décision rendue hier, lundi 31 mai 2021, dans un dossier suivi par notre Cabinet (n°433043 du 31 mai 2021), le Conseil d’Etat vient de censurer la doctrine de la Direction de l’Eau et de la Biodiversité/DEB du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire, concernant l’application de l’article L 214-18-1 du Code de …

En savoir plusCensure par le Conseil d’Etat de la doctrine du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire relative à l’application de l’article L 214-18-1 du Code de l’environnement

Le Conseil d’Etat a rendu sa décision ce jour le 15 février 2021 à 14h dans le dossier du décret obstacle et – comme nous pouvions nous y attendre – nous donne pleinement satisfaction, en prononçant l’annulation de l’article 1er du décret du 3 août 2019 qui avait réécrit l’article R 214-109 du Code de l’environnement. …

En savoir plusAnnulation, par le CE, de l’article 1er du décret du 3 août 2019 en Conseil d’Etat