Censure par le Conseil d’Etat de la doctrine du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire relative à l’application de l’article L 214-18-1 du Code de l’environnement

Par une décision rendue hier, lundi 31 mai 2021, dans un dossier suivi par notre Cabinet (n°433043 du 31 mai 2021), le Conseil d’Etat vient de censurer la doctrine de la Direction de l’Eau et de la Biodiversité/DEB du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire, concernant l’application de l’article L 214-18-1 du Code de l’environnement, communément qualifié d’« amendement moulins ». Lire plus