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Requête Conseil d’Etat FHE-FFAM-FDMF-ARF – Septembre 2020

Veuillez trouver ci-joint copie du recours déposé au Conseil d’Etat, à l’encontre de l’article 3 du décret du 30 juin 2020 et de l’arrêté ministériel du même jour pris pour son application.

 

C’est un recours conjoint des quatre fédérations :