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Annulation, par le CE, de l’article 1er du décret du 3 août 2019 en Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat a rendu sa décision ce jour le 15 février 2021 à 14h dans le dossier du décret obstacle et – comme nous pouvions nous y attendre – nous donne pleinement satisfaction, en prononçant l’annulation de l’article 1er du décret du 3 août 2019 qui avait réécrit l’article R 214-109 du Code de l’environnement.

Cette décision étant sans recours, les nouvelles dispositions de l’article R 214-109 du Code de l’environnement cessent de produire effet immédiatement, et toute décision administrative qui aurait été adoptée précédemment sur ce fondement règlementaire devient irrégulière.

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