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Questions d’actualité, par Jean-Marie Pingault

Différents exemples de dysfonctionnements administratifs, relevés par la FFAM, avaient motivé une démarche de sa présidente, Annie Bouchard, auprès du cabinet du ministère le 31 août 2011.

A la suite, le Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable (CGEDD) avait été mandaté pour examiner ces dysfonctionnements ; il avait remis son rapport en décembre 2012, rapport mis en ligne en mars 2013.

Les conclusions et recommandations du CGEDD, à la demande du directeur de cabinet du ministère, devaient servir avant la fin de 2014 à l’établissement d’une « Charte des moulins ». L’élaboration de cette charte a pris du retard, elle a donné lieu à ce jour à deux réunions.

Une « Charte » étant un moyen pour les partenaires de se mettre d’accord et étant la traduction de la capacité à obtenir un résultat satisfaisant pour chacune des parties, les 2 fédérations de moulins, FFAM et FDMF, ont estimé important de se concerter pour parler d’une seule voix lors des réunions et rédiger leurs documents sous double en-têtes.

Sans préjuger ici de ce que pourrait contenir cette charte, il est indispensable que les propriétaires de moulins et les présidents d’associations, s’ils ne l’ont déjà fait, se préoccupent de l’intégrité et de la fonctionnalité des ouvrages hydrauliques.

En effet, quelle que soit la date de sa création et hors la question de son caractère patrimonial, un moulin est avant tout un outil dont la gestion est réglementée administrativement depuis 1790 – parfois bien avant -, utilisant l’usage de l’eau, bien commun de la nation, et ne devant jamais empêcher le « libre cours des eaux ».

Pour ce faire, l’ensemble du système hydraulique doit être fonctionnel en permanence, et une personne physique habitant sur place ou à proximité, propriétaire ou délégataire, doit être en mesure de gérer à tout moment le niveau légal (en général la crête du déversoir ou des vannes de décharge).

Le fait que l’utilisation des moulins à des fins économiques soit souvent tombée en désuétude n’exonère pas leurs propriétaires du respect de ces obligations, l’administration pouvant prendre toute mesure pour y mettre bon ordre, mesures pouvant aller jusqu’à l’abrogation du droit d’eau.

Il est vrai que les services de l’État, dont c’était une prérogative régalienne, n’ont pas assuré leurs obligations de surveillance depuis plus de 50 ans ; de ce fait, et surtout lorsqu’il y a eu transferts de propriété, beaucoup de propriétaires n’ont assuré qu’un « service minimum », ignorant souvent les servitudes auxquelles leur propriété les astreint, ne voyant souvent que le côté patrimonial et l’agrément paysager.

La charte en gestation comprendra donc obligatoirement quelques contraintes concernant la gestion et l’entretien des ouvrages qui pourront retrouver ainsi leur utilité énergétique initiale.

Mais elle comprendra aussi, selon les recommandations du rapport du CGEDD, outre la représentativité des propriétaires de moulins dans les instances décisionnelles les concernant, certaines mesures relatives à la gestion des ouvrages et d’autres permettant une meilleure coordination avec les différents services de l’État (DDT(M) et ONEMA).

Toutefois, il est indispensable que, sans attendre, les présidents d’associations fassent tout ce qu’ils peuvent pour accroitre leur représentativité locale en intégrant les syndicats de rivière et autres CLE, car il est illusoire de penser que la résolution des problèmes actuels ne pourra venir que de l’appartenance à une fédération.

Aucun moulin hydraulique n’étant semblable à un autre, et il en est de même des cours d’eau et de la situation géographique, il est à noter que le contenu de la Charte ne pourra avoir qu’une portée générale qui devra être adaptée pour chaque bassin ou portion de bassin hydrographique.

Parallèlement à l’établissement de cette charte, de nombreux contacts ont lieu et plusieurs autres actions sont en cours pour faire modifier sur des bases scientifiques des littératures officielles prônant les suppressions de seuils de moulins comme seul remède à l’obtention du « bon état des eaux ».

Mais toutes ces démarches, qui nécessitent du temps et de l’opiniâtreté, ne pourront aboutir que si les moulins hydrauliques sont dans une situation administrative et un état de fonctionnalité satisfaisants.