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Recensements administratifs des moulins hydrauliques

Par Jean-Marie Pingault

 

Une circulaire ministérielle du 30 juillet 1861 enjoignait aux services hydrauliques des Ponts et Chaussées départementaux d’effectuer le recensement des cours d’eau (Tableau A) et celui des prises d’eau d’irrigation et de moulins (tableau B). Les tableaux « B » se présentaient sur double page, les irrigations à gauche, les moulins -ou usines- à droite, avec les indications de la commune, du nom de l’ouvrage (qui a pu changer dans le temps) de sa hauteur de chute, de son débit dérivé et de sa puissance en CV. Effectués par les délégations locales et récapitulés par l’ingénieur en chef départemental résidant à la préfecture, ces états étaient intitulés « États statistiques » et furent établis jusqu’en 1919.

La loi du 16 octobre 1919 sur l’utilisation de l’énergie hydraulique – transcrite au récent code de l’énergie – institua une taxe sur cette utilisation de l’eau à des fins énergétiques. Le recouvrement de cette taxe nécessitant l’établissement d’états des ouvrages existants, le principe des « états statistiques » fut repris et nommés « Taxe de statistique ». Établis eux aussi par les délégations locales et récapitulés par l’ingénieur en chef départemental, à partir de 1920, ces états de « Taxe de statistique » donnaient les caractéristiques de chaque ouvrage, en fonctionnement ou en chômage, avec le nom du propriétaire et/ou de l’exploitant, sa hauteur de chute, son débit dérivé, sa puissance en kW et le montant de la taxe (5 centimes par kW). En outre, était indiquée la date de l’autorisation administrative lorsque l’ouvrage avait été réglementé. Les ouvrages non réglementés soit portaient la mention « Fondé en titre » ou « Existence légale », soit ne comportaient aucune mention. Un exemplaire de ces états était transmis en préfecture pour recouvrement de la taxe et un autre envoyé au ministère des Travaux Publics jusqu’en 1924 ou 1926.

Il est important de savoir que par circulaire du ministère des Travaux Publics du 23 octobre 1851, confirmée par celle de 1884, l’administration devait s’abstenir de réglementer les ouvrages anciens qui ne donnaient lieu à aucune plainte. Toutefois, les ingénieurs des services hydrauliques avaient la connaissance des caractéristiques de tous les ouvrages, qu’ils aient été réglementés ou non (C’est la raison pour laquelle nous pensons qu’il ne peut y avoir d’ouvrages hydrauliques illégaux et que nous l’avions fait savoir au ministère en 2010. Nous attendons toujours une réponse à ce jour.)

La taxe de statistique fut abolie par décret en 1945. Elle est maintenant remplacée par la « taxe pour prélèvement » recouvrée par les agences de l’eau.

Il est possible, sans certitude, de trouver ces états, partiels ou départementaux, dans les archives départementales, mais les états transmis au ministère restent introuvables. Quelques très rares DDT(M) les ont conservés. Un recensement des forces hydrauliques ordonné en 1931 par le service français de la statistique reste également introuvable même à l’INSEE.

La FFAM détient certains ‘États statistiques » et « Taxe de statistique » recueillis depuis plus de 10 ans. L’administration centrale reconnaissant maintenant l’opposabilité de ces états, ils sont à la disposition des adhérents en faisant la demande (la liste en sera prochainement publiée et mise sur le site de la FFAM).