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Seuils de moulins et « Continuité écologique »

La politique est-elle équilibrée? parJean-Marie Pingault

– Dysfonction de la concertation à tous les niveaux administratifs

  • Circulation des poissons : contredit par le croisement des grilles d’analyse de l’ONEMA (croisement du référentiel obstacles à l’écoulement ROE / relevés disponibles de l’indice poissons rivière IPR)
  • Analysé par le rapport CGEDD (mars 2013), rapport initié par le cabinet sur demande motivée de la FFAM.
  • Mentionné dans le rapport LESAGE (2013), dans le rapport du Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable ou CGEDD (mars 2013) et dans le rapport LEVRAUT (2013)
  • Base de la QPC du 23 mai 2014 sur les classements des cours d’eau au L 214-17

Défaut de robustesse scientifique du principe de « continuité écologique » :

  • Transit sédimentaire : Les connaissances scientifiques sur ce point sont embryonnaires et pour l’instant médiocres (Colloque Université de Limoges – 1 oct. 2014)
  • Deux études scientifiques récentes déconnectent l’incidence des seuils en rivières de l’état des biotopes aquatiques notamment piscicoles (Van Looy et al. IRSTEA-ONEMA 2014*, et Dahm et al 2013)
  • L’état chimique des eaux n’est jamais pris en compte dans les études

– Mise en danger des milieux, des biens et des personnes :

  • Hausse de la cinétique des crues et des risques d’inondation
  • Risques non mesurés sur le génie civil hydraulique et les bâtiments
  • Relargage de sédiments pollués
  • Risque non mesuré de circulation des espèces invasives
  • Risques non mesurés d’effets cumulés sur le bassin versant

Incidences financières publiques et privées disproportionnées

  • Arasements privilégiés dans tous les cas de figure dont les subventions des Agences de l’Eau peuvent aller de 80 à 100 % alors que celles pour l’équipement ne sont que de 40 % maximum
  • Insolvabilité des collectivités et des personnes, eu égard aux montants des préconisations des études des BE diligentées et payées par les Agences de l’Eau
  • Absence systématique de suivi scientifique et technique des effets des opérations

– Méconnaissance systématique du potentiel en énergie renouvelable :

  • Destruction sans retour d’un potentiel hydroélectrique estimé officiellement à une tranche nucléaire (rapport Dambrine-2006, rapport de convergence Ministère-UFE 2013)
  • Non respect de la DCE sur les Énergies renouvelables
  • 40 à 50 000 sites existants faciles à équiper, mais carence d’information sur cette opportunité de production d’énergie propre et renouvelable

 

Disparition du 3° patrimoine de France :

  • Perte du patrimoine culturel et archéologique alors que l’énergie hydraulique a structuré le territoire durant 2 millénaires
  • Détérioration du paysage des vallées
  • Effets indirects sur le tourisme et pratiques sociales

Engorgement des services déconcentrés

  • Constat des agents des DDT / ONEMA de l’impossibilité de traiter des centaines de dossiers par département dans les délais réglementaires
  • Manque de compétence de certains personnels (rapport CGEDD mars 2013)
  • Lenteur et lourdeur des procédures IOTA / Loi sur l’eau

Ambiguïté des services centraux :

  • Les réponses aux questions orales ou écrites des parlementaires sont toujours aussi ambiguës que similaires et ne reflètent pas la réalité de ce qui se passe sur le terrain
  • Une « Charte des moulins » a été ordonnancée par le cabinet le 24 février 2014 et devait être mise au point paritairement avant la fin 2014 sur la base du rapport CGEDD de mars 2013. Lors de la première, et unique, réunion du 7 juillet 2014, aucune proposition n’a été faite par les services de l’État et les contacts avec l’ONEMA ont été interrompus unilatéralement sans explications par cet organisme

 

Des propositions ont été transmises par la FFAM le 4 mai 2012 au CGEDD qui a rendu ses conclusions et rédigé des recommandations dans son rapport de mars 2013. Aucune n’a actuellement été prise en compte alors même que les études d’arasements ou dérasements se multiplient sur tout le territoire et que des textes administratifs complexes et contraignants continuent à être publiés.

Que peut-on déduire de cette étude scientifique sur les barrages qui questionne les idées reçues ?

  • les seuils et barrages ont un impact nul sur la biodiversité et faible sur l’indice de qualité piscicole (IPR) utilisé pour le rapportage de la directive-cadre européenne sur l’eau (DCE 2000) ;
  • les lois, arrêtés et plans de restauration de la continuité écologique ont été adoptés dans la précipitation, sans base scientifique robuste ;
  • la communauté des chercheurs en hydrobiologie, hydromorphologie et hydro-écologie gagnerait à exprimer plus fortement la prudence et la rigueur propre à sa profession et, surtout, indispensable à la qualité et à la légitimité de la recherche scientifique ;
  • le classement très large des rivières françaises occasionne des coûts considérables en destruction ou aménagement des barrages, sans avantages écologiques clairement mesurés ni comparaison avec d’autres mesures environnementales favorables à la qualité de l’eau.

Projet de « Charte des moulins » (Charte = accord entre deux parties, résultant d’une négociation ou d’une concertation.)

Par courrier du 24 février 2014, le directeur de cabinet à la DEB demandait au CGEDD de conduire l’établissement d’une Charte des moulins, mise en œuvre selon les recommandations de son rapport de décembre 2012 publié en mars 2013.

Dans un document daté du 25 mars 2014, consécutif à un entretien du même jour avec les représentants des fédérations de moulins, M. Lefèbvre, haut fonctionnaire au CGEDD, établissait un canevas de travail intégrant tout ou partie des recommandations du rapport, canevas devant être présenté aux participants de la table ronde fin mai 2014.

Cette première table ronde ne s’est tenue que le 7 juillet 2014 dans les locaux du ministère.

Le compte-rendu de cette réunion avait omis, semble-t-il involontairement, de mentionner une remarque de Mme Garnier, de la DEB, dont la teneur pouvait compromettre la concertation. Nous n’avons pas eu de réponse claire au courriel par lequel nous nous étions étonnés de cette omission.

Les recommandations du rapport du CGEDD étaient :

  • Qualification-certification des Bureau d’Etudes. Le représentant de l’ONEMA avait annoncé que ce poste était en cours de mise au point sous le contrôle de son organisme.
  • Gestion concertée et garantie des vannages à étudier systématiquement: A ce jour, nous n’avons connaissance que d’un seul projet d’essai.
  • Mise au point d’une grille multicritère : La seule grille existante a été actualisée par l’EPTB Sèvre-Nantaise et devrait être finalisée très prochainement, pour incorporation dans la charte.
  • Reconnaissance des organisations représentatives des propriétaires de moulins : Aucune proposition ni avancée sur ce point à ce jour.
  • Expertise de la pertinence de la micro et pico hydroélectricité : Aucune mise en œuvre à ce jour.
  • Partenariat institutionnel avec l’ONEMA : Bien avant le projet de Charte, en décembre 2013, la FFAM avait conclu avec le directeur de l’action territoriale un accord prévoyant des rencontres dans les neuf délégations régionales. Cet accord est resté lettre morte, malgré de nombreux rappels de notre part. Dans un courriel du 3 septembre 2014, le représentant de l’ONEMA annonçait des propositions pour la semaine suivante. Nous attendons toujours.

Les autres recommandations concernaient exclusivement les services de la Direction de l’Eau et de la Biodiversité ou DEB.

En complément, le canevas du 25 mars 2014 prévoyait :

  • Approfondir la connaissance et sa diffusion : Le partenariat avec l’ONEMA n’ayant pas été mis en œuvre, aucune avancée n’a pu avoir lieu.
  • Priorité dans les actions à conduire en fonction de l’état des cours d’eau : A ce jour, les données sont encore lacunaires ou indisponibles. Le représentant de l’ONEMA en avait donné acte le 7 juillet 2014.
  • Adapter la gouvernance aux bassins et la rendre cohérente :

– La cohérence des études est encore balbutiante et souvent sujette aux diktats des Agences de l’Eau,                         commanditaires de ces études.

                        – La représentation des propriétaires d’ouvrages dans les instances de la démocratie de l’eau est à ce jour                         restée un vœu pieux, malgré quelques rares exceptions.

  • Engagement des fédérations de moulins : Les deux fédérations avaient devancé cette proposition avec l’aide de l’AFEPTB en éditant un « Guide des moulins » ayant rencontré un vif succès.

 

Conclusion : Malgré nos demandes et initiatives, il n’a pas été possible de faire avancer l’établissement de cette charte que nous continuons à appeler de nos vœux depuis le 31 août 2011. Dans plusieurs réponses récentes à des questions de parlementaires la Ministre a fait état du projet de Charte et d’une seconde rencontre programmée en Septembre 2014. Cette dernière serait reportée en janvier 2015. Parallèlement, la pression administrative dans les territoires concernant les arasements et dérasements s’accentue et les textes législatifs se font plus nombreux. Nous souhaitons qu’une vraie concertation s’engage pour une politique véritablement équilibrée.

Classement des cours d’eau : une mise à jour lors de la révision des Sdage

Les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage) élaborés en 2009 pour 6 ans doivent être mis à jour et publiés au Journal officiel avant le 17 décembre 2015. La loi sur l’eau et les milieux aquatiques (Lema) de 2006 a prévu une révision du classement des cours d’eau, afin de prendre en compte les objectifs de bon état écologique fixés dans la directive cadre sur l’eau (DCE). La loi de transition énergétique prévoit que ce classement soit revu lors de la révision des Sdage. Les schémas, accompagnés de leurs programmes de mesures, feront préalablement l’objet d’une consultation publique du 19 décembre 2014 au 18 juin 2015. La révision des classements des cours d’eau est à demander lors de la révision des SDAGE. À surveiller pour ne pas laisser passer cette opportunité… http://m.actu-environnement.com/actualites/plte-classement-cours-eau-revision-sdage-22956.html